Offre d’achat d’éléments d’actif (au syndic de faillite)

Ce modèle d'offre d'achat s'applique lorsque l'offrant désire acheter du syndic un ou plusieurs éléments d'actif d'une entreprise en état de faillite.

Extrait (PDF)
Table des matières (PDF)

Versions fournies:  française et anglaise
Format du produit: Microsoft Word
Guide d'utilisation: oui
Produit no:             2210

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