Contrat de vente à tempérament (vente conditionnelle)

Ce modèle de contrat de vente à tempérament (aussi appelé contrat de vente conditionnelle) s'applique lorsque le vendeur vend diverses marchandises à l'acheteur, tout en se réservant le droit de propriété de celles-ci jusqu'à parfait paiement.

Extrait (PDF)
Table des matières (PDF)

Versions fournies:  française et anglaise
Format du produit: Microsoft Word
Guide d'utilisation: oui
Produit no:             1450

Épargnez 30% avec les kits Jurifax!
> Kit Commercial 1 (lettres de mise en demeure usuelles) 0140
> Kit Documentation générale de l'entreprise 0200
> Kit Travail 1 (employé) 0320

En commandant ce produit, vous acceptez les modalités du contrat avec Jurifax.

Tous les prix sont en dollars US.

$ 89.00 -