Si vous êtes sur le point de commander un ou plusieurs produits Jurifax (ci-après individuellement et collectivement appelés "les produits Jurifax"), veuillez lire attentivement les modalités du contrat qui vous liera à Jurifax LLC, éditeur des produits Jurifax:
1. Paiement Vous vous engagez à payer le prix des produits Jurifax et à honorer votre contrat avec l'institution émettrice de votre carte de crédit.
2. Téléchargement Après le traitement automatisé et sécurisé de votre commande, vous pouvez immédiatement télécharger les produits Jurifax commandés (en format Microsoft Word, dans un fichier compressé en format ZIP). Afin de décompresser un fichier ZIP, il est nécessaire d'utiliser un utilitaire de décompression, tel WinZip ou 7-Zip.
3. Exactitude de l'information Vous êtes entièrement responsable de l'exactitude de toute information que vous fournissez à Jurifax LLC, que vous dégagez entièrement de toute responsabilité à cet égard.
4. Droit consenti Sujet au paiement du prix des produits Jurifax, vous obtenez le droit non-exclusif d'utiliser les produits Jurifax.
5. Étendue de ce droit En vertu de ce droit,
- vous pouvez consulter, utiliser, modifier, adapter et reproduire les produits Jurifax pour vos fins personnelles ou d'affaires seulement; - vous pouvez transmettre ou permettre la consultation des produits Jurifax à vos conseillers et aux personnes concernées par le contenu des produits Jurifax.
Sous réserve de ce qui précède,
- vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, diffuser, vendre, louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre la consultation ou l'utilisation des produits Jurifax à quiconque; - vous ne pouvez pas modifier le contenu des produits Jurifax, sauf les modèles Jurifax; - vous ne pouvez pas enlever les avis de propriété intellectuelle (droits d'auteur et marques de commerce) qui apparaissent sur les guides d'utilisation Jurifax.
6. Propriété intellectuelle Tous les produits Jurifax, toute liste des produits Jurifax, ainsi que tout le contenu du site Web de Jurifax (texte, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont la propriété exclusive de Jurifax LLC, de ses fournisseurs ou des personnes ayant accordé une licence d'utilisation à Jurifax LLC. Ils sont protégés par les lois relatives aux droits d'auteur et par les traités internationaux.
7. Garantie limitée de remplacement La garantie relative aux produits Jurifax est semblable à celle couvrant généralement les produits logiciels et est limitée au remplacement d'un produit défectueux (i.e. impossibilité d'ouvrir le fichier informatique ou contenu illisible). Si un produit Jurifax est défectueux, Jurifax LLC s'engage à le remplacer par un produit fonctionnel identique (i.e. comportant le même numéro de produit) sans délai et sans frais, sur simple demande formulée par courriel à info@jurifax.com .
8. Absence de garantie relative au contenu Jurifax LLC ne donne aucune garantie expresse ou implicite relative au contenu juridique des produits Jurifax. Les produits Jurifax peuvent, dépendant de votre situation particulière, ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. En cas de doute, vous devriez consulter un conseiller juridique dans votre juridiction. Jurifax LLC est un éditeur juridique seulement. Par conséquent, il ne peut vous fournir aucun service ou conseil d'ordre juridique.
9. Responsabilité limitée Dans tous les cas, la responsabilité maximale des auteurs et de Jurifax LLC, découlant de ou en relation avec l'utilisation des produits Jurifax, est limitée au remboursement de leur prix d'achat.
10. Lois applicables et élection de domicile Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur dans l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique. Vous et Jurifax LLC conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de New Castle County, État du Delaware, États-Unis d'Amérique, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.
11. Totalité de l'entente Ce contrat représente la totalité de l'entente entre vous et Jurifax LLC.
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