Available in French language only 

Ce modèle de contrat de prête-nom s'applique lorsqu'une personne (le "mandant") s'entend avec une autre personne (le "prête-nom") pour que cette dernière détienne pour la première un immeuble, tout comme si elle en était le véritable propriétaire. Voici quelques synonymes: contre-lettre, mandat clandestin, simulation, contrat secret, entente secrète, mandat secret, mandat semi-clandestin, mandat dissimulé, side agreement, side letter.

Extract (PDF)
Table of contents (PDF)

Version provided:   French
Product format:      Microsoft Word
User Guide:           Yes
Legal Author:         Mr. Luc Audet, Attorney
Product no:            2806

Free Ebook (bonus)
> Prête-nom: 10 pièges importants à éviter (in French only)

By ordering this product, you accept the terms and conditions of the Agreement with Jurifax.

All prices are in U.S. dollars.

Ce modèle de contrat de prête-nom s'applique lorsqu'une personne (le "mandant") s'entend avec une autre personne (le "prête-nom") pour que cette dernière détienne pour la première un immeuble, tout comme si elle en était le véritable propriétaire. Voici quelques synonymes: contre-lettre, mandat clandestin, simulation, contrat secret, entente secrète, mandat secret, mandat semi-clandestin, mandat dissimulé, side agreement, side letter.

Extrait (PDF)
Table des matières (PDF)

Version fournie:      française
Format du produit:  Microsoft Word
Guide d'utilisation:  oui
Auteur juridique:     Me Luc Audet, avocat
Produit no:              2806

Ebook gratuit (en prime)
> Prête-nom: 10 pièges importants à éviter

En commandant ce produit, vous acceptez les modalités du contrat avec Jurifax.

Tous les prix sont en dollars U.S.