Mandat (en prévision d’inaptitude)

Ce modèle de mandat en prévision d'inaptitude (aussi appelé mandat en cas d'inaptitude) s'applique lorsque le mandant confie au mandataire le mandat de s'occuper de son bien-être et de ses affaires, en cas d'inaptitude.

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Versions fournies:  française et anglaise
Format du produit: Microsoft Word
Guide d'utilisation: oui
Produit no:             3440

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