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Available in French only
This kit includes the following Jurifax products:
1 guide d'utilisation détaillé
> étapes pour créer vous-même votre société fédérale canadienne
annexes aux statuts de constitution
> description du capital social (jusqu'à 10 catégories d'actions) 4790
> restrictions sur le transfert des actions
> autres dispositions
réunions d'organisation de la société
s'il y a un seul administrateur/actionnaire
> résolutions et avis de souscription d'actions 4792
s’il y a plusieurs administrateurs/actionnaires
> résolutions et avis de souscription d'actions 4794
règlements de la société
> règlements généraux 4796
> règlement général d'emprunt et affaires bancaires
> règlement concernant le maintien du statut d'émetteur fermé
registres de la société
> renseignements sommaires
> registre des administrateurs
> registre des dirigeants
> registre des actionnaires
> registre des valeurs mobilières
> certificat d'actions
2 lettres d'information juridique (en prime)
> l'importance de l'incorporation 7790
> "pour une société à être formée..." 7816
Discount: 30% off regular price
Product no: 0181
By ordering this product, you accept the terms and conditions of the Agreement with Jurifax.
All prices are in U.S. dollars.
Ce kit comprend les produits Jurifax suivants:
1 guide d'utilisation détaillé
> étapes pour créer vous-même votre société fédérale canadienne
annexes aux statuts de constitution
> description du capital social (jusqu'à 10 catégories d'actions) 4790
> restrictions sur le transfert des actions
> autres dispositions
réunions d'organisation de la société
s'il y a un seul administrateur/actionnaire
> résolutions et avis de souscription d'actions 4792
s’il y a plusieurs administrateurs/actionnaires
> résolutions et avis de souscription d'actions 4794
règlements de la société
> règlements généraux 4796
> règlement général d'emprunt et affaires bancaires
> règlement concernant le maintien du statut d'émetteur fermé
registres de la société
> renseignements sommaires
> registre des administrateurs
> registre des dirigeants
> registre des actionnaires
> registre des valeurs mobilières
> certificat d'actions
2 lettres d'information juridique (en prime)
> l'importance de l'incorporation 7790
> "pour une société à être formée..." 7816
Rabais: 30% sur le prix régulier
Produit no: 0181
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Tous les prix sont en dollars U.S.