Contrat de distribution (exclusive ou non)

Ce modèle de contrat de distribution s'applique lorsque le fabricant et le distributeur s'entendent relativement à la distribution (exclusive ou non) de produits.

Extrait (PDF)
Table des matières (PDF)

Versions fournies:  française et anglaise
Format du produit: Microsoft Word
Guide d'utilisation: oui
Produit no:             1490

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